Date d’entrée en vigueur: 4 avril 2026
Version: 1.0
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3 avril 2026
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À défaut d’accord amiable, le litige pourra être soumis à la juridiction compétente de Paris.
Le recours à la médiation ou à l’arbitrage est conforme aux procédures légales applicables.
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Si l’une des clauses est jugée nulle, les autres demeurent applicables.
Ce document constitue l’accord complet entre l’utilisateur et le site elvorynthal.com.
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Date d’entrée en vigueur: 4 avril 2026
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